Ont droit à l’allocation pour perte de gain (APG) les personnes accomplissant du service pour chaque jour de service soldé accompli pour l’armée suisse, la protection civile et la Croix-Rouge; pour chaque jour de service pris en compte au profit du service civil; pour chaque jour de cours auprès des cours de cadre, fédéraux ou cantonaux, de Jeunesse+Sport; pour chaque jour de cours auprès des cours pour jeunes tireurs pour lequel elles touchent une solde de fonction.
Les demandes APG doivent être envoyées en originale à notre caisse de compensation.
Les employeurs qui utilisent le portal client connect peuvent envoyer les demandes APG par connect. Si cette option est utilisée, l’employeur doit garder les demandes originale APG 5 ans dès la date du service chez lui.
Lorsqu’une demande APG a été perdue, la caisse de compensation compétente peut en établir un duplicata. Elle a besoin pour cela du livret de service original ou d’une confirmation du comptable.
Codes de service de l'allocation APG valable à partir du 01.01.2023
Codes de service | Genre de service | Allocation par jour (en CHF, sans enfants) |
13 | Recrutement | 69.00 |
11 | Service en tant que recrue | 69.00 (avec enfants 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00) |
15 | Interruption de service (avant ESO) | 69.00 (avec enfants 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00) |
21 | Protection civile formation de base | 69.00 (avec enfants 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00) |
41 | Service civil avec allocations pour recrues | 69.00 (avec enfants 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00) |
10 | Service normal | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
12 | Service d'avancement | 80% du salaire, min. 124.00, max. 220.00 |
14 | Cadre en service long | 80% du salaire, min. 102.00, max. 220.00 |
16 | Interruption pendant service d'avancement | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
20 | Protection civile | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
22 | Protection civile instruction des cadres | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
30 | Cours de cadres Jeunesse+Sport | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
40 | Service civil | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |
50 | Cours pour moniteurs de jeunes tireurs | 80% du salaire, min. 69.00, max. 220.00 |